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La commission Espace Aérien et Discipline

 

Cette commission a pour but de faire la liaison entre administrations civiles et militaires en matière d’espace aérien et d’infraction aux règles de survol.


Espace aérien

Créés par arrêté du 1er décembre 2005 les comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive (CCRAGALS) sont chargés d'émettre un avis sur les projets de création, modification ou suppression, à titre permanent :


-  des espaces aériens contrôlés, zones interdites, zones réglementées, zones dangereuses, zones réservées temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), zones de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA) ;
-  des localisations pour activités aériennes récréatives et sportives d'aviation légère soumises à la publication aéronautique, concernant la tranche d'espace aérien comprise entre le sol et l'altitude de 3 500 mètres au-dessus du niveau de la mer (niveau de vol 115), ainsi que les portions d'espace aérien non contrôlé pour les vols VFR et situées au-dessus de cette altitude.


La désignation des membres qui représentent la FFPLUM se fait par le responsable de la commission, sur proposition des comités régionaux concernés.
Ces représentants sont également consultés lors de la mise en place d’espaces temporaires (exercices militaires, événements sportifs nécessitant une ségrégation d’espace…). Ils peuvent demander des aménagements d’espaces ou d’horaires par exemple.
Ils peuvent donc vous renseigner avant que l’information officielle ne soit publiée.
Enfin, ils feront remonter vers les administrations tous les problèmes créés par une modification d’espace, permanente ou temporaire.


Liste des représentants FFPLUM

 

Discipline

Les personnels navigants de l'aéronautique civile titulaires d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code de l'aviation civile ainsi qu'aux textes pris pour son application sont passibles de sanctions disciplinaires. Selon l’infraction, cette procédure peut être doublée d’une procédure pénale. Ces deux procédures sont totalement indépendantes l’une de l’autre.

Concernant la procédure administrative, les sanctions peuvent aller jusqu’au blâme ou au retrait (ou suspension) du droit de piloter.

Les fédérations reconnues au plan national désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. En métropole, à la Réunion et dans l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, un membre de la FFPLUM siège donc dans les commissions de discipline des personnels navigants non professionnels.