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SOMMAIRE


1- LES PRINCIPES DE BASE
2- LES DIFFERENTS RISQUES LIES A LA PRATIQUE ULM. LA RESPONSABILITE CIVILE
2.1 Les risques terrestres
2.2- Les risques aériens
3- LES GARANTIES ACQUISES AUX DIRIGEANTS DES STRUCTURES AFFILIEES A LA FFPLUM (ASSOCIATIONS LOI 1901 OU OBL), AU TRAVERS DE L'ASSUREUR DU CONTRAT FEDERAL




1- LES PRINCIPES DE BASE

D'abord, quelques définitions…

• Le risque est l'existence d'un danger potentiel prenant naissance d'un fait particulier.
• Lorsque le danger se réalise, c'est un incident ou un accident.
• Les conséquences d'un accident constituent les dommages. Ils peuvent être matériels, corporels, moraux, financiers…
• Les dommages peuvent être subis par l'auteur de l'accident ou par les autres, appelés les tiers.
• La responsabilité est l'obligation qui est faite par la Loi de réparer les dommages causés aux tiers
• La Garantie est l'engagement pris par un assureur de réparer les dommages causés aux tiers par le responsable de ces dommages.
• Les garanties sont souscrites pour des risques bien déterminés, et bien sûr avant que le dommage ne survienne…

Voyons aussi ce que dit le Code Civil, Article 1384 alinéa 1er :

''On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ''

Cet article du Code Civil a une portée générale : il vaut pour les pilotes, pour les clubs et leurs dirigeants, pour les organisateurs (les 'personnes') autant que pour les aménagements, installations, machines (les 'choses') placées sous la responsabilité de l'organisateur ou du dirigeant…




 

2- LES DIFFERENTS RISQUES LIES A LA PRATIQUE ULM. LA RESPONSABILITE CIVILE

Nous pourrons classer en 2 catégories les risques 'aux tiers' résultant du fonctionnement d'un club ULM.

2.1 Les risques terrestres

Il s'agit de tout risque existant dans le cadre du fonctionnement du club, et ne résultant pas de l'activité aérienne proprement dite. Le risque peut être lié aux personnes ou aux choses. Exemples :
• Lors d'un rassemblement, un membre de l'organisation préposé au barbecue provoque par maladresse des brûlures à un spectateur qui passait par là.
• Lors d'un rallye, un hangar provisoire mis en place pour abriter les machines des visiteurs s'écroule et endommage plusieurs appareils.

Qui est responsable ?..

En vertu du code civil, c'est le club, et à travers lui ses dirigeants qui sont responsables (ou co-responsables) quasi-systématiques des dommages survenant au sol, même s'il n'ont pas été directement à l'origine du dommage. En effet, leur fonction les oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents. Si malgré tout un accident survient, les tribunaux rechercheront ce qui aurait dû être fait par les dirigeants, et en particulier par le Président, pour éviter cette situation.



2.2- Les risques aériens

Il s'agit de tout risque lié à l'évolution d'un 'aéronef' participant à l'activité du club.

Rappelons que le vol commence dès que l'appareil peut se déplacer par ses propres moyens. Le roulage fait donc partie du vol, et le risque aérien peut commencer très tôt. Exemples :

• Un pilote met en route son moteur alors qu'un spectateur est à proximité. Si le spectateur trop curieux passe sa main dans l'hélice, il s'agit d'un accident aérien.
• Une collision en vol, un atterrissage raté qui finit dans le public, le heurt d'un obstacle par une machine sont des accidents aériens.
• Un pilote vole sur machine club et au cours d'une figure acrobatique (rigoureusement interdite, comme vous savez), il perd le contrôle de la machine qui s'écrase. L'enquête met en lumière le comportement anormal du pilote, et révèle en outre un défaut d'entretien de la machine.

Qui est responsable ?..

Le pilote est 'commandant de bord', c'est donc lui qui a la responsabilité de conduire son vol du début à la fin, en toute sécurité. En cas d'accident, c'est lui qui sera recherché en responsabilité en premier lieu. A-t-il été coupable de 'négligence, imprudence, non-respect de la réglementation…', a-t-il eu un comportement irréfléchi ?…

Mais il se peut que le club (donc son président) partage la responsabilité avec le pilote fautif.

Dans l'exemple du spectateur trop curieux, on peut se demander pourquoi ce spectateur était-il là ? Y a-t-il une barrière séparant la zone du public et la zone d'évolution des machines ? Non ? Ah, mais il aurait fallu prévoir une barrière, et le président est responsable du fait de ce manquement aux règles élémentaires de prudence…

De même, dans le cas d'un défaut d'entretien, le président n'a-t-il pas une part de responsabilité dans l'accident, même si c'est d'abord le pilote qui est a priori fautif ?

Autre exemple, dont la conclusion est loin d'être évidente : un organisateur de manifestation sportive lance une épreuve au cours de laquelle la météo se dégrade brusquement. Un candidat est obligé de se poser en catastrophe, il se blesse lors de l'atterrissage et attaque l'organisateur qu'il accuse d'imprudence dans la conduite de l'épreuve. 'Pas du tout, rétorque l'organisateur, j'ai donné la météo au briefing avant épreuve, c'est au pilote de savoir ce qu'il fait et s'il se sent capable de voler dans ce contexte'. Qui a raison ? Désolé, nous n'avons pas la réponse. Seuls les tribunaux peuvent décider…

 

3- LES GARANTIES ACQUISES AUX DIRIGEANTS DES STRUCTURES AFFILIEES A LA FFPLUM (ASSOCIATIONS LOI 1901 OU OBL), AU TRAVERS DE L'ASSUREUR DU CONTRAT FEDERAL

 


En tant que structure affiliée (club ou OBL), vous bénéficiez automatiquement et gratuitement des garanties souscrites par la FFPLUM.

3.1 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS
3.2 - ASSURANCE GROUPEMENT SPORTIF
3.3 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE TERRESTRE
3.4 - PROTECTION JURIDIQUE
3.5 - Besoin d’informations complémentaires sur les garanties ?

3.1 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS :

Ce contrat a pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires de toutes réclamations introduites à l’encontre des dirigeants de droit (président élu, vice-président, membre du bureau...) ou de fait, mettant en jeu leur responsabilité civile ou pénale et imputable à toute faute, réelle ou alléguée, commise dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeants.
Ainsi, en cas de sinistre garanti, la compagnie prendra en charge notamment les frais de défense du dirigeant mis en cause et, le cas échéant, les dommages et intérêts civiles dont il pourrait être redevable.

La limite de garantie du contrat s’élève à 1 500 000 €.

La Garantie bénéficie à tous les dirigeants de clubs affiliés à la FFPLUM.

Exemple de sinistres :
Le président du club X permet à un pilote non membre d’utiliser l’ULM appartenant au club.
Malheureusement l’ULM se crache et est complètement détruit. Aucune assurance CASSE n’avait été souscrite pour cette machine. Le pilote est décédé dans l’accident.
Le bureau du club s’aperçoit alors que, selon les statuts de l’association, le président aurait du obtenir l’autorisation écrite du bureau pour procéder au prêt de la machine, ce qu’il n’a pas fait en l’espèce. Le bureau décide d’assigner le président pour « faute de gestion et non respect des statuts » afin d’obtenir remboursement de la valeur de l'ULM détruit. Le contrat RC DES DIRIGEANTS prendra en charge les frais de défense du président ainsi que les éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné.

3.2 - ASSURANCE GROUPEMENT SPORTIF :

Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber aux structures affiliées en raison de tous les dommages qu’elles pourraient causer à autrui du fait de leurs activités aéronautiques statutaires.

Sont notamment couverts par cette garantie :

- L’ensemble de leurs structures affiliées (clubs, OBL) et leurs dirigeants
- Le personnel (salarié, directeur technique, instructeur...),
- Les bénévoles

Exemple de sinistres :
Lors d’une Journée Portes Ouvertes, non classée manifestation aérienne par la préfecture, le chef pilote, membre du club, commet une erreur d’appréciation en laissant partir une machine alors que la météo ne s’y prête pas. Un accident survient, le pilote et le passager décèdent. Les familles des victimes mettent en cause la Responsabilité Civile du club et de son chef pilote pour imprudence et réclament des dommages et intérêts. L’assurance RC GROUPEMENTS SPORTIFS défendra les intérêts du club et du directeur des vols et prendra en charge les dommages et intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.


 

3.3 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE TERRESTRE :

Cette garantie à pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant leur incomber en raison de tous les dommages qu’ils pourraient causer à autrui du fait des activités « terrestres » auxquelles ils participent/ qu’ils organisent.

Exemple de sinistres :
Lors d’une soirée organisée par le Club Y, un bénévole installe une sono. Malheureusement, une des enceintes, mal fixée au mur, tombe sur un enfant. Les parents de ce dernier mettent en cause la responsabilité du club et du bénévole en charge de l’installation de l’enceinte. Le contrat RESPONSABILITE CIVILE RISQUES TERRESTRES prendra en charge cette réclamation et défendra les intérêts du club et du bénévole.

3.4 - Protection juridique :

La garantie de protection juridique proposée par la compagnie PROTEXIA a pour objet d'aider les licenciés dans le cadre de litiges liés à leur activité ULM.

3 niveaux d’intervention:

- Conseil juridique par téléphone, pour tout éclairage que vous pourriez souhaiter sur des textes de loi ou des éléments de réglementation.
- Intervention amiable, afin de trouver si possible une solution satisfaisante pour les deux parties
- Intervention devant les Tribunaux Civils, si le litige est supérieur à une certaine somme, ou devant la Juridiction Pénale.

REMARQUE :

- pour bénéficier de ces garanties souscrites par la FFPLUM pour protéger ses structures, ces dernières doivent être affiliées à la Fédération. Cette affiliation n'est pas automatique, mais résulte d'une démarche volontaire et d’un engagement de la part des dirigeants envers la Fédération.

- Il important de noter que les garanties présentées ci-dessus sont acquises aux OBL uniquement dans le cadre des activités agréées par la FFPLUM ainsi que les activités connexes ou annexes.

- Est formellement exclue :
La responsabilité civile Professionnelle aéronautique que pourrait encourir une structure affilée du fait de ses activités commerciales suivantes: vente, négoce, atelier, construction, conception, ingénierie, assemblage, réparation, maintenance, entretien, distribution de carburant.

Attention : Il est donc bien entendu que les couvertures des assurances ci-dessus ne sont acquises aux structures affiliées à la FFPLUM qu’à la seule condition que leurs dirigeants respectent les prescriptions des Statuts fédéraux et du Règlement Intérieur de la Fédération.

Mais en revanche, il n’existe aucune obligation en termes de choix de leur assureur, en ce qui concerne la RC et l'IA personnelle des dirigeants et des membres d’une structure affiliée à la FFPLUM, en tant que pilotes ou propriétaires d’ULM.

 

Le récapitulatif des contrats souscrits est disponible ici.

 

3.5 - Besoin d’informations complémentaires sur les garanties ?

Vous pouvez consulter le GUIDE DE L’ASSURANCE ULM en cliquant sur le lien suivant : Guide Licences Assurances 2014

N’hésitez pas à contacter notre assureur AIR COURTAGE ASSURANCES par appel gratuit au 0800 777 107 pour toute assistance ou consulter leur site internet www.air-assurances.com (Département AIRSPORT - Espace FFPLUM) où vous pourrez retrouver l'ensemble de leurs offres spéciales, ainsi que les questions les plus fréquentes.